CGV · Réceptionniste IA

Ces conditions régissent la fourniture du service de réceptionniste IA téléphonique par Genesis Studio (Alexis Debert, EI). Elles s’adressent exclusivement à des professionnels (B2B). Toute commande implique leur acceptation.

1. Objet

Un agent conversationnel d’intelligence artificielle répond aux appels entrants, renseigne les appelants, prend les rendez-vous, envoie des SMS de confirmation et de rappel, transfère l’urgent et prend des messages. L’agent s’annonce comme une IA dès le début de chaque appel (AI Act, art. 50). Genesis est tenu d’une obligation de moyens, non de résultat : le service ne remplace pas intégralement un accueil humain et ne garantit aucun volume de ventes ou de rendez-vous. Les cas complexes font l’objet d’une escalade (transfert ou message).

2. Formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis. Le contrat est formé à la signature du devis et du mandat de mise en service, emportant acceptation des présentes et du contrat de sous-traitance (DPA).

3. Prix et paiement

• Formule mensuelle : 500 € HT / mois, sans engagement.
• Formule annuelle : 375 € HT / mois (soit 4 500 € HT/an, −25 %), avec engagement de 12 mois.
• Mise en service : 1 500 € HT, due dès la signature du mandat dans les deux formules, non remboursable.

Abonnement prélevé d’avance. Prix ferme : jamais de facturation à la minute. Prix indiqués hors taxes : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base) ; en cas de franchissement du seuil, la TVA s’appliquera en sus, après information du Client.

Plafond d’usage (fair use) : un plafond mensuel d’appels/minutes figure au devis. Une alerte est envoyée à 80 % ; le passage au palier supérieur est proposé et confirmé à l’avance. Aucun dépassement n’est facturé sans accord préalable : jamais de facture surprise.

Retard de paiement : intérêts au taux BCE + 10 points + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 C. com.). Suspension possible après mise en demeure restée sans effet 15 jours.

4. Droit de rétractation

En application de l’article L221-3 du Code de la consommation, un professionnel de 5 salariés ou moins peut bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours lorsque le contrat est conclu hors établissement et hors de son activité principale. Lorsque le Client demande le démarrage immédiat du service, il en fait la demande expresse et renonce à son droit de rétractation (art. L221-25 et L221-28), par une mention dédiée signée séparément. En cas de rétractation exercée malgré tout, le Client doit le montant du service déjà fourni.

5. Révision des prix

Indexation annuelle automatique (indice Syntec) à la date anniversaire. Toute autre révision est notifiée avec un préavis de 2 mois, ouvrant un droit de résiliation sans pénalité si le Client la refuse. Aucune révision unilatérale discrétionnaire.

6. Durée, engagement, résiliation

• Mensuelle : sans engagement, résiliation pour le mois suivant, préavis 30 jours.
• Annuelle : engagement 12 mois ; en cas de résiliation anticipée par le Client, les mensualités restantes de la période d’engagement demeurent dues.
• Satisfait ou remboursé 30 jours : porte uniquement sur l’abonnement (formule mensuelle) et jamais sur la mise en service, non remboursable.
• Résiliation par Genesis : préavis 30 jours. En cas de cessation d’activité de Genesis : résiliation de plein droit avec préavis de 30 jours, remboursement au prorata des sommes payées d’avance et non consommées, sans autre indemnité.

7. Responsabilité

Obligation de moyens. La responsabilité de Genesis est plafonnée au total des sommes versées au cours des 6 mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de chance, de données, d’image, manque à gagner). Aucune garantie de disponibilité chiffrée (best effort). Genesis est exonéré en cas de défaillance des fournisseurs tiers (téléphonie, fournisseur de modèle, hébergeur), des opérateurs télécom, et en cas de force majeure (art. 1218 C. civ. : panne réseau, indisponibilité d’un fournisseur, cyberattaque). Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

8. Obligations du Client

Fournir des informations exactes (horaires, tarifs, FAQ, consignes d’escalade). Le Client garantit la licéité de sa base de contacts et assume l’entière responsabilité de toute prospection par SMS, garantissant Genesis contre tout recours. Le Client informe ses propres appelants conformément au RGPD.

9. Réversibilité et propriété

Le numéro de téléphone reste la propriété du Client. En fin de contrat, restitution puis suppression des données sous 30 jours. Genesis conserve la propriété des scripts, prompts et configurations ; le Client en a un droit d’usage non exclusif pendant le contrat.

10. Confidentialité, données, IA, assurance

Confidentialité réciproque. Dans le cadre du service, le Client est responsable de traitement et Genesis sous-traitant (art. 28 RGPD) : voir le contrat de sous-traitance (DPA) et la politique de confidentialité. L’agent d’IA s’annonce comme tel (AI Act, art. 50 ; Genesis = fournisseur, Client = déployeur). Genesis déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

11. Droit applicable et litiges

Droit français. Prestations strictement B2B : aucune médiation de la consommation n’est applicable. En cas de litige, recherche d’une solution amiable préalable ; à défaut, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Genesis Studio.

Contact : genesisvisuals.wav@gmail.com · Genesis Studio, 7 rue du Clos du Plessis, 49130 Les Ponts-de-Cé.